27 avril 2024

Le Sénat valide l’activation à distance des micros ou caméras des téléphones

Le Sénat a donné son feu vert à une disposition controversée du projet de loi justice autorisant le déclenchement à distance des micros ou caméras des téléphones dans certaines enquêtes. L’article 3 du projet de loi du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, examiné en première lecture par les sénateurs, apporte plusieurs modifications à la procédure

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